CGU Mon Espace Sécurisé

Article 1 : Objet

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation – CGU » encadrent juridiquement l’utilisation des services EXTRANET de la plateforme « clefs parentalité-PSFP »

Ce Contrat est Conclu entre : 

Le gérant de la plateforme « clefs parentalité-PSFP », ci-après désigné « Co.DES 06 », et toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « L’utilisateur ».

 

L’accès à la plateforme doit être précédé de l’acceptation de ces CGU et signifie l’acceptation des présentes CGU.

 

Art 2 : Mentions légales 

La plateforme « clefs parentalité-PSFP » est éditée par le CO.D.E.S06, Association Loi 1901, parue au Journal Officiel le 26 décembre 1957 sous le numéro W062004226, dont le siège social est au 27 Bd Paul Montel « Bât Ariane » 06200 Nice (France) et représentée par Madame le Dr SAOS Jocelyne en sa qualité de Présidente. 

 

Article 3 : Accès au site et aux services

L’utilisateur de la plateforme « clefs parentalité-PSFP » a accès aux services suivants :

• Espaces dédiés parents/professionnels
• Ressources documentaires, vidéo & podcast
• Formation en ligne

( liste non exhaustive)

L’accès s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

 

Article 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de Connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et Contenus présents sur plateforme « clefs parentalité-PSFP ».

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour Conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

 

Article 5: Portabilité des données

 

Collecte des données 

Pour accéder à l’extranet de plateforme « clefs parentalité-PSFP », lors de la création du Compte de l’Utilisateur, la Collecte d’informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique et libertés, la Collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée. Le Co.D.E.S 06 Collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs uniquement pour les besoins de la fourniture du Service

Ces données sont stockées et hébergées en France.

Les données à caractère personnel qui sont Collectées dans le cadre de l’utilisation du Service, lors de la création du Compte de l’Utilisateur sont les suivantes : Nom, prénom, adresse mail 

 

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles Collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de plateforme « clefs parentalité-PSFP »

 

Sécurité et Confidentialité 

Il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement Complètement sécurisé et que dans le cadre de l’utilisation du Service, le CO.D.E.S 06 ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

 

Mise en œuvre des droits des utilisateurs 

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles. 

L’Utilisateur peut mettre à jour ou supprimer les données qui le Concernent en se Connectant à son profil et en Configurant les paramètres de son Compte

Il peut supprimer son Compte

Vous pouvez également exercer votre droit de limitation du traitement et votre droit à la portabilité des données en nous Contactant à donneespersonnelles@codes06.org

 

Article 6: Propriété intellectuelle / Droits d’auteur

Les Contenus du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

Les photographies, textes, slogans, illustrations, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes les œuvres intégrées dans le site sont la propriété du Co.D.E.S 06, ou de tiers ayant autorisé le Co.D.E.S 06 à les utiliser.

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site sont autorisées sous réserve qu’elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou Commerciales et/ou d’information et/ou qu’elles soient Conformes aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 7: Responsabilité

La fourniture du Service Correspond à une mise à disposition d’une Plateforme digitale. 

Aucune donnée à caractère médical n’est Collectée, aucune prescription n’est dispensée dans le cadre de l’utilisation du service et en aucun cas la responsabilité de ce site ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service.

 

Limites de responsabilité: 

Bien que les informations publiées sur la plateforme soient réputées fiables, le Co.DES 06 se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur cette plateforme sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur Contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du Co.DES 06 ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations Communiquées sur la plateforme.

Le Co.DES 06 décline toute responsabilité Concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à plateforme « clefs parentalité-PSFP ».

Le Co.DES 06 ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la Confidentialité des données n’est pas assurée par la plateforme « clefs parentalité-PSFP ». Cependant, la plateforme s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

 

Article 8 : Durée du Contrat

Le présent Contrat est valable pour une durée déterminée selon le profil de l’utilisateur. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du Contrat à l’égard de l’Utilisateur.

 

Article 9 : Mise à jour

Le CO.D.E.S 06 se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes mentions légales et tous les éléments, produits présentés sur la plateforme. L’ensemble de ces modifications s’impose aux internautes qui doivent Consulter les présentes Conditions Générales lors de chaque Connexion.

 

Article 13 : Droit applicable et juridiction Compétente

Le présent Contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le reCours aux tribunaux Français Compétents pour régler le Contentieux.