Publication de la loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants

Publiée le : 29/02/2024

L’Assemblée Nationale adopte une proposition de loi garantissant le respect du droit à l’image des enfants

L’objectif de cette loi est d’informer les enfants « que leurs parents ne disposent pas d’un droit absolu sur leur image ». Elle répond ainsi aux nombreux cas dénoncés par des associations, où certains parents partagent sur les réseaux sociaux des vidéos ou des photos de leurs enfants, sans prendre conscience des conséquences préjudiciables pour ceux-ci (harcèlement, utilisation des images et informations par des pédocriminels, santé mentale…).

Le 6 février 2024, les députés ont adopté définitivement la loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Cette loi introduit notamment la notion de « vie privée » de l’enfant dans la définition de l’autorité parentale du Code civil. Elle précise que le droit à l’image du mineur est protégé « en commun » par les deux parents, en tenant compte de l’avis de l’enfant.

S’il y a désaccord entre parents, le juge pourra interdire à l’un d’eux « de publier ou diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent ». Dans des cas graves d’atteinte à la dignité d’un enfant, le texte ouvre même la possibilité d’une délégation forcée de l’autorité parentale.

Le Président de la République a promulgué cette loi le lundi 19 février 2024.

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